La compatibilité des documents locaux d'urbanisme (PLU et Cartes communales) avec le SCoT approuvé
Conformément au code de l’urbanisme (art. L131-4 et L142-1), il revient aux communes ou EPCI compétents d’apprécier la compatibilité de leur document d’urbanisme avec le Document d’orientation et d’objectifs (DOO) du SCoT et, le cas échéant, de procéder aux adaptations nécessaires. Ainsi, les collectivités doivent s’approprier les orientations et dispositions prescriptives du SCoT.
La notice est un outil d’aide à l’appréciation de la compatibilité des PLU et cartes communales avec le SCoT.
